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Les autocollants interdits sur les plaques d'immatriculation | Automobile
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Autocollant plaque d'immatriculation : ce qui est interdit et autorisé
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Autocollant sur la plaque d'immatriculation : est-ce légal ?
LA COUR DE CASSATION RAPPELLE QU'IL EST ILLEGAL D'AJOUTER UN AUTOCOLLANT A UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION Une récente décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 décembre 2020 (
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