① Un formulaire unique GAV / RETENUES [CERFA 14454*03] a été établi pour l'assistance : dépôt de nuit (art 803-3 CPP)
![Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue - Cerfa n°14454*02 - Mon Cerfa Mon Cerfa Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue - Cerfa n°14454*02 - Mon Cerfa Mon Cerfa](https://www.moncerfa.fr/wp-content/uploads/2013/08/cerfa_14454-02_thumb.jpg)
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Municipales à Marseille : quatre personnes en garde à vue, dans l'enquête sur des procurations douteuses
① Un formulaire unique GAV / RETENUES [CERFA 14454*03] a été établi pour l'assistance : dépôt de nuit (art 803-3 CPP)
![Assistance d'une victime pendant la confrontation avec une personne gardée à vue | Formulaire Cerfa | Documentissime Assistance d'une victime pendant la confrontation avec une personne gardée à vue | Formulaire Cerfa | Documentissime](https://www.documentissime.fr/images/apercus-cerfas/assistance-d-une-victime-pendant-la-confrontation-avec-une-personne-gardee-a-vue-486.png)
Assistance d'une victime pendant la confrontation avec une personne gardée à vue | Formulaire Cerfa | Documentissime
![Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement | Formulaire Cerfa | Documentissime Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement | Formulaire Cerfa | Documentissime](https://www.documentissime.fr/images/apercus-cerfas/recours-amiable-devant-la-commission-departementale-de-mediation-en-vue-d-une-offre-de-logement-300.png)
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement | Formulaire Cerfa | Documentissime
![Intervention d'un avocat désigné d'office à Mayotte et Polynésie française - Cerfa n°14947*01 - Mon Cerfa Mon Cerfa Intervention d'un avocat désigné d'office à Mayotte et Polynésie française - Cerfa n°14947*01 - Mon Cerfa Mon Cerfa](https://www.moncerfa.fr/wp-content/uploads/2013/08/cerfa_14947-01_thumb.jpg)