![Pour une protection pour toutes les femmes étrangères victimes de violences conjugales et familiales Pour une protection pour toutes les femmes étrangères victimes de violences conjugales et familiales](http://doubleviolence.free.fr/spip/IMG/jpg/dde_piece_abusive_pref92_exigence_suite_plainte.jpg)
Pour une protection pour toutes les femmes étrangères victimes de violences conjugales et familiales
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1 Recueil Dalloz 2011 p. 1625 Prestations familiales : certificat médical de l'enfant étranger Arrêt rendu par Cour de cassat
![la lettre d'accompagnement d'une demande de certificat médical pour l'APA - Conseil départemental des Yvelines la lettre d'accompagnement d'une demande de certificat médical pour l'APA - Conseil départemental des Yvelines](https://www.yvelines.fr/wp-content/uploads/2018/Lettre-daccompagnement-dune-demande-de-certificat-me%CC%81dical-pour-lAPA-pdf.jpg)