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La réforme de la garde à vue validée
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Le Conseil constitutionnel valide la réforme de la garde à vue
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QPC : le nouveau régime de la garde à vue renvoyé au contrôle du Conseil  constitutionnel - Enquête | Dalloz Actualité
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Garde à vue: le Conseil Constitutionnel rendra sa décision le 30 juillet
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JUSTICE. Affaire Grégory : la garde à vue de Murielle Bolle de 1984 jugée  inconstitutionnelle
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Retraites : le Conseil constitutionnel rejette le deuxième projet de  référendum d'initiative partagée
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Affaire Grégory : Murielle Bolle obtient la saisine du Conseil  constitutionnel sur sa garde à vue de 1984
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La question de la garde à vue soumise au Conseil Constitutionnel
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Affaire Grégory : inconstitutionnalité des dispositions applicables en 1984  à la garde à vue des mineurs - Pénal | Dalloz Actualité
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Le Conseil constitutionnel confirme que les conditions de la garde à vue  devront être revues
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ENTRETIEN. "Le Conseil constitutionnel préfère toujours le terrain de la  prudence à celui de l'activisme" - ladepeche.fr
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Le Conseil Constitutionnel censure la garde à vue douanière
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Affaire Grégory : le Conseil constitutionnel se prononce en faveur de  Murielle Bolle, vers une annulation de la garde à vue en 1984 ? -  lindependant.fr
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Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 | Conseil constitutionnel
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Garde à vue : nouvelle censure du Conseil constitutionnel - Criminalité  organisée et terrorisme | Dalloz Actualité
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Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la réforme des retraites,  le RIP jeté aux oubliettes, deux nouvelles mises en examens dans l'affaire  Leslie et Kevin… L'actu de ce vendredi 14 avril –
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Politique. Conflit d'intérêts : le Conseil constitutionnel rejette une  demande de Dupond-Moretti
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