![Le refus d'un agent de se soumettre à une expertise médicale en vue d'apprécier l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime ne justifie pas la suspension de sa rémunération. Le refus d'un agent de se soumettre à une expertise médicale en vue d'apprécier l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime ne justifie pas la suspension de sa rémunération.](https://i0.wp.com/blog.landot-avocats.net/wp-content/uploads/2018/05/doctor-1010903_1920.jpg?fit=1024%2C1024&ssl=1)
Le refus d'un agent de se soumettre à une expertise médicale en vue d'apprécier l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime ne justifie pas la suspension de sa rémunération.
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Qu'est-ce qu'un rapport d'expertise suite à une expertise médicale - Indemnisation Préjudice Corporel
![La demande d'une nouvelle expertise médicale, motivée par l'insuffisance de la précédente, relève de l'appréciation du Juge du fond (Cass. Civ. 2ème, 02 juillet 2020) | Bourdet Avocat La demande d'une nouvelle expertise médicale, motivée par l'insuffisance de la précédente, relève de l'appréciation du Juge du fond (Cass. Civ. 2ème, 02 juillet 2020) | Bourdet Avocat](https://www.bourdet-avocat.fr/wp-inside/uploads/2021/06/actualite-du-30-juin-2021.jpg)
La demande d'une nouvelle expertise médicale, motivée par l'insuffisance de la précédente, relève de l'appréciation du Juge du fond (Cass. Civ. 2ème, 02 juillet 2020) | Bourdet Avocat
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Expertise médicale et Médecin expert | Association Aide Victimes Accident Route Erreur Medicale Infection Nosocomiale
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