![Le FGTI renforce la charte de l'expertise médicale des victimes d'actes de terrorisme - Fonds de Garantie des Victimes Le FGTI renforce la charte de l'expertise médicale des victimes d'actes de terrorisme - Fonds de Garantie des Victimes](https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/07/Alain-MIRAS-BD-012-e1584520298895.jpg)
Le FGTI renforce la charte de l'expertise médicale des victimes d'actes de terrorisme - Fonds de Garantie des Victimes
![Requête CIVI, Notification CIVI, Ordonnance CIVI pour indemnisation de victime d'agression et violence. Requête CIVI, Notification CIVI, Ordonnance CIVI pour indemnisation de victime d'agression et violence.](http://www.maitrechabrux.com/images/greffier_1.jpg)
Requête CIVI, Notification CIVI, Ordonnance CIVI pour indemnisation de victime d'agression et violence.
Pièces justificatives à fournir La requête du demandeur, adressée au greffe de la CIVI, doit contenir les renseignements ut
![Les barèmes d'indemnisation et référentiel des cours d'appel - Association d'aide aux victimes d'accident de la route. Association d''aide aux victimes d'erreur/faute médicale. Association d'aide aux victimes d'accident de la vie ou Les barèmes d'indemnisation et référentiel des cours d'appel - Association d'aide aux victimes d'accident de la route. Association d''aide aux victimes d'erreur/faute médicale. Association d'aide aux victimes d'accident de la vie ou](https://image.jimcdn.com/app/cms/image/transf/dimension=640x10000:format=png/path/sb0d5ef1eff19145d/image/i76bfe1fec5ffbf1a/version/1648214402/bar%C3%A8me-pr%C3%A9judice-d-affection.png)