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![Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : voici le texte du projet de loi tel que définitivement adopté, et tel que déjà transmis au Conseil constitutionnel Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : voici le texte du projet de loi tel que définitivement adopté, et tel que déjà transmis au Conseil constitutionnel](https://i0.wp.com/blog.landot-avocats.net/wp-content/uploads/2020/11/Capture-decran-2020-11-09-a-07.26.08.png?fit=1024%2C725&ssl=1)
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Loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : Instruction relative à la mise en œuvre de l'obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements
![DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 5 AOÛT 2021 CONCERNANT LE PROJET DE LOI RELATIFÀ LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE | NOLL CATHY DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 5 AOÛT 2021 CONCERNANT LE PROJET DE LOI RELATIFÀ LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE | NOLL CATHY](https://www.noll-avocats.com/medias/org-1294/shared/decision-du-conseil-constitutionnel-du-5-aout-2021-concernant-le-projet-de-loi-relatifa-la-gestion-de-la-crise-sanitaire.png)
DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 5 AOÛT 2021 CONCERNANT LE PROJET DE LOI RELATIFÀ LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE | NOLL CATHY
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